Alliance de gauche de Saxon

La campagne électorale touche à sa fin. Le matériel de vote a été distribué depuis une bonne semaine et de nombreux citoyens ont déjà voté par correspondance. Si les candidats font preuve d’une imagination débordante et ne ménagent pas leurs efforts, tous les moyens ne sont pas bons pour se faire élire.

Depuis 1939, le code pénal prévoit que « celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d’une amende ». Les irrégularités ayant entaché les élections fédérales de 1935 dans le canton de Saint-Gall sont à l’origine de cette disposition.

La captation de suffrages est souvent dénoncée mais rarement prouvée. La loi fédérale sur les droits politiques prévoit en effet que « l’électeur qui est dans l’incapacité d’écrire peut faire remplir son bulletin de vote ou son bulletin électoral selon ses instructions par un électeur de son choix ».

Mais quand un candidat outrepasse-t-il les limites de la bienséance? Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt sur la question en 1977, en relation avec les élections du Grand conseil du canton de Fribourg. Si on peut admettre que quelqu’un remplisse quelques listes pour les membres de sa famille, cette hypothèse n’est valable « que si un petit nombre de listes est en cause et non pas lorsqu’il s’agit d’une vingtaine de listes ».

Source: https://www.bv34.admin.ch/tag/captation-de-suffrages/

Un élu PLR admet avoir rempli des dizaines de bulletins de vote

Elections communales mars 2016 - Interrogé récemment par la Police de sûreté, le membre du PLR veveysan risque une amende.

Une suspicion de fraude s’est développée depuis le 28 février à Vevey, à la suite du dépouillement des votes du premier tour de l’élection communale. Pour rappel, la préfecture, à la suite d’une information donnée immédiatement par le bureau du Conseil communal, avait ordonné une perquisition à l’administration communale. La Gendarmerie avait alors saisi divers bulletins estimés invalides à l’issue du dépouillement. Cette information a été révélée par 20 minutes.

Ces bulletins suspects et non comptabilisés – 40 selon une source, 29 selon une autre – ont été remplis de la même main par un élu PLR. Au profit de son parti. Mais pas seulement, puisqu’au moins une liste comporte l’ajout de candidats d’autres formations de l’échiquier veveysan.

«La personne suspectée d’être l’auteur de la contravention, en l’occurrence la captation de suffrages, a été entendue rapidement par la Police de sûreté. Devant qui elle a admis les faits sans ambages», indique le procureur Christian Buffat en charge de l’affaire pour le Ministère public central du canton de Vaud.

«Listes remplies en toute bonne foi»

L’élu en question n’a pas souhaité s’exprimer et ne souhaite pas le faire «tant que l’enquête est en cours.» Président du PLR Vevey, Christian Roh a accepté de prendre la parole «au nom du parti.» Selon lui, cet élu «a rempli les listes en toute bonne foi. Il n’a pas signé de cartes de vote à la place des électeurs, ce qui aurait été très grave.»

Municipal PLR sortant et candidat à sa réélection, Etienne Rivier estime que l’élu de son parti «a semble-t-il voulu aider à remplir les listes sans malice. Surtout sans vouloir tromper les électeurs, qui dans ce cas précis étaient tous des sympathisants PLR.»

La rumeur propagée sur Facebook comme quoi les bulletins auraient été captés dans un ou des EMS de la ville est démentie par le procureur Buffat. Selon nos informations, l’action a été commise dans l’entourage de l’élu (lequel n’a aucun antécédent judiciaire): amis, connaissances, collègues de travail.

Un entourage en partie proche, mais aussi assez éloigné et dans une proportion suffisamment importante pour répondre d’infraction à l’article 282 bis du Code pénal suisse, intitulé «Captation de suffrages». Et qui dit: «Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d’une amende.» L’enquête est donc toujours en cours. Les faits paraissant établis, le magistrat prononcera selon toute vraisemblance une sanction par voie d’ordonnance pénale. (24 heures)